Établissement privé hors contrat en ligne

1. Objet des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’établissement privé hors contrat (ci-après « l’Établissement ») et toute personne physique ou morale inscrivant un enfant pour une instruction à distance (ci-après « le souscripteur »).

En s’inscrivant, le souscripteur accepte sans réserve les présentes CGV. Celles-ci sont disponibles en ligne sur le site internet de l’Établissement et peuvent être communiquées sur demande.

2. Modalités d’inscription

2.1. Inscription
L’inscription à la scolarité à distance se fait par le biais du site internet page « inscription en ligne ». L’inscription devient effective dès réception de la confirmation de l’inscription par l’Établissement.

2.2. Dossier pédagogique et administratif
L’Utilisateur s’engage à fournir tous les documents nécessaires à l’activation de la scolarité à distance dans un délai de 15 jours après la confirmation d’inscription, tels que la copie la pièce d’identité et le dossier scolaire de l’élève, ainsi que toute autre pièce requise pour le suivi pédagogique.

2.3. Accès à la plateforme
L’Établissement met à la disposition de l’Utilisateur une plateforme en ligne sécurisée où seront diffusés les cours et les supports pédagogiques. L’accès à cette plateforme est strictement personnel et non transférable.

3. Durée et renouvellement de l’inscription

3.1. Durée de la scolarité
La scolarité à distance est proposée pour une durée d’une année scolaire.

3.2. Renouvellement
Chaque renouvellement est à acter avec une réinscription sur le site internet.

4. Tarifs et modalités de paiement

4.1. Tarifs
Les tarifs sont précisés sur le site internet de l’Établissement et sont susceptibles d’évoluer chaque année. Le montant des frais de scolarité couvre l’accès aux cours en ligne, les supports pédagogiques, ainsi que le suivi par les enseignants.

4.2. Modalités de paiement
Le paiement des frais de scolarité doit être effectué en une seule fois ou, sur demande, en plusieurs échéances (par carte bancaire, manda SEPA ou virement). Les modalités de paiement sont précisées dans le contrat d’enseignement ainsi que sur le site internet.

• En cas de paiement échelonné, l’Établissement propose un échéancier à respecter.
• Toute facture non réglée dans les délais pourra entraîner des pénalités de retard, égales à 10 % du montant total dû par mois de retard.

4.3. Absence de remboursement
Les frais de scolarité ne sont pas remboursables, sauf en cas de force majeure justifiée et validée par l’Établissement.

5. Droits et obligations de l’Établissement

5.1. Formation et supports pédagogiques
L’Établissement s’engage à fournir un programme de formation conforme aux objectifs pédagogiques définis et à mettre à disposition des supports pédagogiques accessibles en ligne.

5.2. Suivi pédagogique
Un suivi pédagogique régulier est assuré par l’Établissement à travers des évaluations périodiques et des échanges avec l’enseignant. Toutefois, l’Établissement ne peut garantir l’obtention d’une certification ou d’un diplôme reconnu par l’État, dans la mesure où il s’agit d’un établissement hors contrat.

5.3. Modifications des programmes
L’Établissement se réserve le droit de modifier le programme ou les supports pédagogiques en fonction de l’évolution des exigences pédagogiques ou des contraintes techniques.

6. Droits et obligations de l’Utilisateur

6.1. Assiduité et travail
L’Utilisateur s’engage à suivre assidûment les cours en ligne, à respecter les délais des devoirs et à participer activement aux évaluations. Il est responsable de la gestion de son emploi du temps et de l’organisation de son travail.

6.2. Accès à la plateforme
L’Utilisateur doit maintenir la confidentialité de ses identifiants d’accès à la plateforme pédagogique. Toute utilisation frauduleuse ou non autorisée de son compte pourra entraîner la suspension de l’accès à la plateforme.

6.3. Comportement
L’Utilisateur s’engage à respecter les règles de bienséance et de courtoisie dans ses interactions avec les enseignants et les autres élèves, tant sur la plateforme que lors des éventuelles sessions en visioconférence.

7. Rétractation et Résiliation

7.1. Rétractation par l’Utilisateur
L’utilisateur dispose de 14 jours à compter de la confirmation d’inscription pour exercer ce droit.

7.2. Résiliation par l’Utilisateur
L’utilisateur peut résilier son inscription à tout moment en informant l’Établissement par écrit (email ou lettre recommandée) en respectant un préavis de 30 jours. Toutefois, les frais de scolarité déjà réglés ne seront pas remboursés.

7.3. Résiliation par l’Établissement
L’établissement se réserve le droit de résilier l’inscription de l’Utilisateur en cas de non-paiement des frais de scolarité, de comportement inapproprié ou de non-respect des obligations prévues par les présentes CGV, après un avertissement préalable.

8. Propriété intellectuelle

Tous les contenus pédagogiques mis à disposition de l’Utilisateur (cours, vidéos, exercices, etc.) sont la propriété exclusive de l’Établissement et sont protégés par les droits d’auteur. L’Utilisateur s’engage à ne pas reproduire, distribuer ou divulguer ces contenus sans l’accord préalable de l’Établissement.

9. Protection des données personnelles

L’Établissement s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles (RGPD). Les informations personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion de la scolarité et ne sont en aucun cas transmises à des tiers sans le consentement explicite de l’Utilisateur.

10. Responsabilité

L’Établissement ne saurait être tenu responsable des difficultés d’accès à la plateforme en ligne dues à des problèmes techniques externes, des interruptions de service ou des défaillances de l’Utilisateur (connexion internet, équipements, etc.).

11. Modifications des CGV

L’Établissement se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification sera portée à la connaissance de l’Utilisateur et prendra effet dès sa publication sur le site internet de l’Établissement.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, l’Utilisateur pourra saisir le médiateur de l’éducation ou toute autre instance compétente. À défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.